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Arrêté d'extension du 22 janvier 2021, JO du 23 janvier 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'accord du 4 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 12 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.

Par cet accord, la branche institue le dispositif d'activité partielle de longue durée instauré par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, il permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle.
Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat à durée déterminée d'usage). Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en APLD conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des activités exercées par les salariés au sein des structures de la branche est éligible au dispositif.

À la date d’application du présent accord, le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l’APLD reçoit une indemnité horaire minimale correspondant à 70 % de sa rémunération brute, servant d’assiette dans le calcul de l’indemnité de congés payés, plafonnée à 70 % de 4,5 Smic. Cette indemnité peut atteindre au maximum 100 % de la rémunération nette du salarié.

Engagements en matière de formation professionnelle

Les employeurs de la branche sont encouragés à mobiliser l'ensemble des dispositifs inscrits dans le plan de développement des compétences, du FNE-Formation dont la prise en charge est renforcée dans le cadre de l’APLD.
Le recours à la formation des salariés placés dans le DSAP permet de sécuriser les parcours professionnels afin de maintenir leur employabilité et d'accompagner la relance de l'activité des entreprises. Au cours de cette période d'activité partielle, tout salarié placé dans le dispositif APLD peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial …). Seront favorisés les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises de la branche au cours de cette période.
À ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l’État de pouvoir mobiliser, dans le cadre d’une gestion simplifiée, les ressources disponibles de l’opérateur de compétences Afdas et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, en particulier les TPE et PME, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles.
Le salarié placé en APLD souhaitant réaliser une ou plusieurs formation, pourra mobiliser son CPF pour les formations le permettant.

Des engagements en matière d'emploi devront également être pris à l'occasion de la mise en oeuvre du DSAP, comme l'interdiction de licencier.

L'accord prend effet le 1er jour suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel. Il est conclu pour une durée déterminée.