Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Par cet accord, la branche institue le dispositif d'activité partielle de longue durée instauré par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par les décrets n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, il permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle.
Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat à durée déterminée d'usage). Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours peuvent également être placés en APLD conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Engagements en matière de formation professionnelle

Les engagements en matière de formation professionnelle doivent concerner l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise, qu’ils soient placés en APLD ou non. Sont visées, des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible, quelles que soient leurs modalités de mise en oeuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance).
Le salarié, après en avoir été informé par son employeur, pourra demander à l'Opco des entreprises de proximité un abondement dans le cadre de la mobilisation du son CPF.
Avant son placement en APLD, le salarié doit être informé que des formations pourront lui être dispensées durant cette période d’APLD, et éventuellement un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations pourra être envisageable si les besoins n’ont été préalablement définis lors de ses précédents entretiens individuels.
Les signataires réaffirment leur demande à l’État de pouvoir mobiliser les ressources disponibles de l’OPCO EP et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE...).

Des engagements en matière d'emploi devront également être pris à l'occasion de la mise en oeuvre du DSAP, comme l'interdiction de licencier.

L'accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2022.