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Arrêté d'extension du 28 décembre 2020, JO du 29 décembre 2020

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les stipulations de l'accord du 20 octobre 2020 relatif au dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 8 l'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions du I de l'article L. 2261-7 du code du travail.

L'accord de branche est conclu en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, il permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autre, les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle en faveur des salariés.
Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d’indemnisation du présent dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le recours à la formation des salariés placés dans le DSAP permet de sécuriser les parcours professionnels afin de maintenir leur employabilité et d'accompagner la relance de l'activité des entreprises. Les actions de formation pourront s'inscrire dans le plan de développement des compétences, dans le cadre de la promotion ou de la reconversion Pro-A pour les métiers en forte mutation avec les certifications qui y seront associées. Favoriser les projets coconstruits par l'employeur et les salariés (actions de formation en situation de travail, formation à distance, présentiel...).

Afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles, les signataires de l'accord réaffirment leur demande à l'Etat de pouvoir mobilier, les ressources disponibles de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises.

Tout salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial...). Sont financés par le dispositif FNE-Formation et/ou du CPF les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachées à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises de la branche, définis dans le cadre d'un entretien.

Des engagements en matière d'emploi devront également être pris à l'occasion de la mise en oeuvre du DSAP, comme l'interdiction de licencier.

L'accord expirera le 30 juin 2025.