Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Les taux de la contribution convention supplémentaire pour les entreprises de la branche sont :

• entreprises de 11 à 49 salariés, une contribution conventionnelle supplémentaire d’un taux de 0,10 % de leur masse salariale brute ;
• entreprises de 50 salariés et plus, une contribution conventionnelle supplémentaire d’un taux de 0,25 % de leur masse salariale brute.

La contribution conventionnelle 2021 est due au titre de la masse salariale brute 2020, celle de 2022 sur la masse salariale brute de 2021 et celle de 2023 sur la masse salariale brute de 2022.
Les entreprises de moins de 11 salariés ne versent pas de contribution conventionnelle mais bénéficient de la mutualisation des fonds. Cette contribution conventionnelle est destinée au développement de la formation professionnelle continue.

L'accord est conclu pour une durée de 3 ans, au titre des contributions pour les années 2021, 2022 et 2023.