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Accord du 27 mai 2020 relatif à la reconversion et la promotion par l'alternance (dite « Pro-A »)

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Lien vers la notice

Titre :

Accord du 27 mai 2020 relatif à la reconversion et la promotion par l'alternance (dite « Pro-A ») (2020)

Convention collective :

Personnel des offices publics de l'habitat

Type de document :

Article : texte conventionnel

Dans :

Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0050, 26 décembre 2020)

Pagination :

20 p.

Langues:

Français

Mots-clés :

Thesaurus formation 2019

PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE

Signataire

FNOPH - Fédération nationale des offices publics de l'habitat ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; FSPSS FO - Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière ; Fédération nationale interco CFDT

Résumé :

Mise en place du dispositif reconversion et la promotion par l'alternance (dite « Pro-A »)

Nature du texte :

Accord

Date de signature (Format date) :

27/05/2020

Texte en vigueur :

oui

Arrêté extension :

5 février 2021

Date arrêté extension :

05/02/2021

Extension Journal Officiel :

11 février 2021

URL extension :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043115103

Descriptif du contenu de l’accord :

Cet accord détermine les modalités de mise en oeuvre de la reconversion ou la promotion par l’alternance dite « Pro-A ». Il a été étendu par arrêté du 5 février 2021, avec des exclusions :
Les termes « ou en contrat à durée déterminée » du premier alinéa de l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Les certifications de l'annexe 1 de l'accord mentionnées ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

30001 - Ingénieur diplômé de l'institut national des sciences appliquées de Toulouse spécialité génie civil ;
30433 - Master droit, économie, gestion mention économie sociale et solidaire ;
30326 - Master droit, économie, gestion mention politiques publiques ;
29723 - Master sciences humaines et sociales mention économie sociale et solidaire ;
30311 - Master sciences humaines et sociales mention économie sociale et solidaire ;
26470 - Licence droit, économie, gestion mention métiers de l'immobilier : transaction et commercialisation de biens immobiliers ;
7571 - Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ;
28811 - Titre professionnel conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil ;
1268 - Titre professionnel technicien métreur en réhabilitation de l'habitat.

Contenu de l'accord : les apports conventionnels par rapport au Code du travail sont précisés dans le tableau.

Dispositions légales et réglementaires		Dans la branche
Objectif visé Art. L6324-1 du Code du travail Art. L6324-3 du Code du travail	changer de métier ou de profession bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle acquérir le socle de connaissances et de compétences	-
Bénéficiaires Art. L6324-1 du Code du travail	Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail : en CDI bénéficiaires d’un CDI en contrat unique d’insertion sportifs et entraîneurs professionnels en CDD salariés placés en position d’activité partielle
Condition d’accès Art. L6324-2 du Code du travail Art. D6324-1-1 du Code du travail	• Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence
Qualification ou certification visée Art. L6324-3 du Code du travail	une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences le certificat CléA une VAE	Liste de certifications professionnelles en annexe 1 de l'accord
Mise en oeuvre Art. L6324-6 du Code du travail Art. D6324-2 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail	signature d’un avenant au contrat de travail accompagnement obligatoire par un tuteur peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié
Durée de la Pro-A Art. D6324-1 du Code du travail	• 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification
Durée minimale de la formation (hors socle et VAE) Art. L6324-5 du Code du travail Art. L6325-13 du Code du travail Art. D6324-1 du Code du travail	150 heures minimum 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif Au-delà de 25 % par accord de branche
Lieux de formation Art. L6324-4 du Code du travail	Les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise. Il en va de même pour les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement. Le savoir-faire s’acquiert par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Rémunération Art. L6324-8 du Code du travail	maintien si réalisation sur le temps de travail
Financement Rémunération Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail Forfaits Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail	Rémunération : par l’opérateur de compétences si l’accord de branche étendu le prévoit, dans la limite du Smic Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure)	Les critères de prise en charge (éventuellement les salaires et les frais annexes) pour ce dispositif seront décidés par la section paritaire professionnelle (SPP) et, le cas échéant, par la CPNEFP de la branche, dans le cadre des règles fixées par l’Opco de la branche
Hors temps de travail Art. L6324-7 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail Art. R6321-4 du Code du travail	En l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à 30h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.	Dans le cadre d’une reconversion professionnelle due à un changement d’organisation, à une évolution technologique, à une inaptitude professionnelle avec reclassement ou concernant des personnels en situation monoparentale, la formation en alternance requise pour le reclassement sera privilégiée durant le temps de travail. (article 4 de l'accord)