Titre : | Accord du 6 octobre 2020 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (2021) |
Convention collective : | |
Abroge : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2020/0051, 2 janvier 2021) |
Pagination : | 4 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Signataire FMB - Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FS CFDT - Fédération des services |
Résumé : | L'accord définit les missions générales et périodiques, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP). Le secrétariat de la commission est assuré par la fédération française des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison. Les conditions de participation des membres titulaires et suppléants aux réunions de la CPNEFP du bricolage sont précisées. Cet accord se substitue à l’accord sur la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle conclu le 9 mai 1995 et dénoncé par lettre datée du 10 décembre 2020 adressée par la FMB à l’ensemble des organisations représentatives de la branche. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 06/10/2020 |
Texte en vigueur : | oui |
Arrêté extension : | 2 avril 2021 |
Date arrêté extension : | 02/04/2021 |
Extension Journal Officiel : | 13 avril 2021 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353516 |
Descriptif du contenu de l’accord : |
Arrêté du 2 avril 2021, JO du 13 avril 2021 L'alinéa 4 de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20200051_0000_0002.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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