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Arrêté d'extension du 8 février 2021, JO du 7 mars 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'accord du 18 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le huitième alinéa de l'article 1-1-5. du chapitre I, relatif aux entreprises de 50 salariés et plus, est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.

Par cet accord, la branche institue le dispositif d'activité partielle de longue durée instauré par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, il permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle.
Tout salarié lié par un contrat de travail à l’entreprise est éligible au dispositif, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) ou la durée ou l’organisation de travail (temps plein, temps partiel, modulation du temps de travail, convention de forfait...).
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l'APLD reçoit une indemnité horaire minimale correspondant à 70 % de sa rémunération brute, servant d’assiette dans le calcul de l’indemnité de congés payés, plafonnée à 70 % de 4,5 Smic. Cette indemnité peut atteindre au maximum 100 % de la rémunération nette du salarié, pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Engagements en matière de formation professionnelle

Toute entreprise de moins de 50 salariés ayant recours au dispositif d'APLD s’engage à ne licencier aucun salarié de son entreprise dans le cadre d’un PSE ou d’un licenciement pour motif économique, il en est de même pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Les employeurs de la branche sont encouragés à mobiliser l'ensemble des dispositifs inscrits dans le plan de développement des compétences, du FNE-Formation dont la prise en charge est renforcée dans le cadre de l'APLD.
Le recours à la formation des salariés placés dans le DSAP permet de sécuriser les parcours professionnels afin de maintenir leur employabilité et d'accompagner la relance de l'activité des entreprises. Il est demandé aux entreprises de favoriser la mise en oeuvre d’actions de formation, sous toutes les formes pédagogiques possibles (formation à distance, présentiel...) et selon toutes les voies d’accès existantes. Sont visées notamment les actions de formation, les actions de bilan de compétences, des projets coconstruits entre le salarié et l’employeur dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF) pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L6323-6 du code du travail.
À ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l’État de pouvoir mobiliser, dans le cadre d’une gestion simplifiée, les ressources disponibles de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, en particulier les TPE et PME, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles.
Le salarié placé en APLD souhaitant réaliser une ou plusieurs formation, pourra mobiliser son CPF pour les formations le permettant.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, consécutifs ou non, renouvelables une fois dans la limite globale de 24 mois consécutifs, date à laquelle il cessera de recevoir application.