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Arrêté d'extension du 11 février 2021, JO du 12 février 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 18 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le secteur des industries et des services nautiques.
Le 1er et le 2nd alinéas de l'article 2.3 sont étendus sous réserve du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d'un même périmètre, en conformité avec les 2e et 3e alinéas de l'article L. 5122-1 du code du travail et avec l'exclusion prévue au VIII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le dernier alinéa de l'article 2.5 est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.

Afin de préserver autant que possible l'emploi et les savoir-faire dans la filière, les partenaires sociaux décident de mettre en oeuvre le dispositif d'activité partielle de longue durée instauré par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, il permet le recours à l'activité réduite par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle. Les partenaires sociaux rappellent qu’ils souhaitent que soit privilégiée la mise en place de ce dispositif par la voie de la négociation d'entreprise.

Le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, répondant aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sans pouvoir être inférieure au plancher défini par ces dispositions. Tout plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est interdit pendant toute la durée d’application du dispositif d'activité partielle.

Le recours à la formation des salariés placés dans le DSAP permet de sécuriser les parcours professionnels afin de maintenir leur employabilité et d'accompagner la relance de l'activité des entreprises.
Les actions de formation concernent en premier lieu les salariés placés en APLD, ils conservent leurs droits à la formation. Ils bénéficient, lors de leur formation du maintien de la rémunération qui leur est habituellement versée. Sont visées des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions visant une certification rattachée à un métier ou à une activité recherchés par les entreprises de la branche, un métier en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, expire le 30 juin 2025.