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Par cet accord, les partenaires sociaux de la branche mettent en place le dispositif d'activité partielle de longue durée instauré par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle. Le document élaboré par l’employeur est transmis à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.

Tous les salariés de la branche de l'enseignement privé indépendant sont concernés par ce dispositif. Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Engagements en matière de formation professionnelle

Le recours à la formation des salariés placés dans le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée permet de sécuriser leur parcours professionnel. Le salarié conserve ses droits à la formation professionnelle et doit, le cas échéant, être pleinement intégré au plan de développement des compétences défini par l’entreprise.
Les entreprises de la branche sont invitées à mettre en oeuvre des projets de formations certifiantes dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l’alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d’obsolescence des compétences. Elles doivent également mettre à profit les périodes chômées pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises de la branche au cours de cette période.
À ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l’État de pouvoir mobiliser, dans le cadre d’une gestion simplifiée, les ressources disponibles de l’opérateur de compétences et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, en particulier les TPE et PME, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles.
Le compte personnel de formation du salarié, avec son accord, peut aussi être mobilisé dans une démarche de coconstruction.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. ll expire le 30 juin 2025.