Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Afin de sauvegarder les entreprises du secteur du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, terriblement impactées par la crise sanitaire liée au Covid-19 et préserver les emplois, les partenaires sociaux sont convenus de mettre en oeuvre le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, créé par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (art. 53), modifiée par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par les décrets n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 et le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour le maintien en emploi par la voie d'un document élaboré par l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle. Le document élaboré par l’employeur est transmis à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.

Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Si les conditions économiques et financières de l’entreprise ou de l’établissement le permettent, l’employeur examine la possibilité d’une meilleure indemnisation des salariés concernés.

Les entreprises sont invitées à mettre à profit les périodes chômées pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, des actions de formation, des actions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) éligibles au plan de développement des compétences, de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation (CPF) pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en oeuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail). L'entreprise pourra abonder le CPF du salarié si les droits inscrits sont trop faibles. La mobilisation du CPF ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié.
Pour le financement des actions de formations, les entreprises sont informées que l'Etat a renforcé le dispositif FNE-Formation par la prise en charge des coûts pédagogiques. Un dispositif spécifique est prévu concernant la prise en charge des salaires par l'Opco des entreprises de proximité, des mesures exceptionnelles pour financer la formation des salariés ont été mises en place.

Des engagements en matière d'emploi devront également être pris à l'occasion de la mise en oeuvre du DSAP, comme l'interdiction de licencier.

L'accord est conclu pour une durée déterminée, il expire le 31 janvier 2023.