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Arrêté du 23 juillet 2021, JO du 5 août 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les stipulations de l'accord du 16 novembre 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance et au contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 3, sont exclues de la liste des certifications éligibles à la Pro-A annexée à l'accord, en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail, les certifications suivantes :

- 28670-Titre RNCP-Formateur « lutte contre l'illettrisme / français langue étrangère »
- 21291-Licence professionnelle-Activités juridiques Spé, assistant gestion de la paie et des relations du travail (FC)
- 29592-Titre RNCP-Entrepreneur -dirigeant de petite et moyenne structure
- 30311-Master-Économie sociale et solidaire
- 29723-Master-Sciences humaines et sociales, mention Économie sociale et solidaire
- 26237-Master-Mention Économie sociale et solidaire
- 30433-Master-Domaine droit économie gestion Mention « économie sociale et solidaire »
- 26479-Master-Mention économie sociale et solidaire
- 30287-Titre RNCP-Infographiste-designer web
- 29818-Titre RNCP-Responsable en stratégie digitale et gestion de projet
- 28120-Titre RNCP-Entrepreneur de l'économie solidaire et du développement durable
- 27260-Titre RNCP-Management de l'innovation
- 26899-Master -Mention innovation, entreprise, société

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et l’ordonnance du 21 août 2019 ont modifié les dispositions relatives aux contrats de professionnalisation et ont créé et modifié la reconversion ou la promotion par alternance dite « Pro-A »

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition de savoir-faire professionnels en entreprise. Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur. Il permet d'associer l'acquisition : d'un savoir théorique en cours (enseignement général, professionnel ou technologique) ; d'un savoir-faire pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.
Le contrat de professionnalisation s'adresse :

• aux jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale,
• aux bénéficiaires du RSA,
• aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
• aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
• aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

Le contrat (CDD) ou l'action de professionnalisation (au début d'un CDI) est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois. la durée peut être allongée à 24 mois pour les bénéficiaires suivants :

• les salariés âgés de 45 ans et plus ou ayant au moins 20 ans d’expérience professionnelle ;
• les personnes qui visent une formation certifiante de niveau 3 et 4 ;
• pour tenir compte des difficultés de recrutement dans certains secteurs professionnels ou certains bassins de l’emploi ;
• pour les salariés en activité partielle.

Peut être également portée à 36 mois pour :

• les personnes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un 2 second cycle de l’enseignement secondaire, ou qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
• les bénéficiaires du contrat unique d'insertion.

La durée de la formation est comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Les actions peuvent être portées à 50 % de la durée totale du contrat pour :

• les personnes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un 2 second cycle de l’enseignement secondaire, ou qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
• les bénéficiaires du contrat unique d'insertion ;
• les salariés qui visent des formations diplômantes.

L'opérateur de compétences (OPCO) prend en charge les contrats de professionnalisation dans les conditions prévues par la CPNEFP, le financement s’effectue sur la base des forfaits fixés par accord conventionnel ou à défaut d’un tel accord sur la base de 9,15 € de l’heure. Les forfaits comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport, etc.

La reconversion ou la promotion par l'alternance dite Pro-A

La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue. Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en oeuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation. Le dispositif Pro-A est destiné :

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  aux salariés placés en activité partielle.

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance.

La liste des certifications éligibles à la Pro-A a été définie au regard des fortes mutations de l'activité et des risques d'obsolescence des compétences. Vous trouverez les listes des certifications éligibles aux :

• Article 3.1 - évolution des pratiques en matière d’accompagnement et d’insertion
• Article 3.2 - mutation de l’activité en matière de ressources humaines
• Article 3.3 - évolution des pratiques en matière de direction et de développement des structures de la branche
• Article 3.4 - impact du numérique
• Article 3.5 - mutation de l’activité liée aux enjeux économiques et sociétaux actuels

Le dispositif Pro-A s’étend sur une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette disposition ne s'applique pas lorsque l'action vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences (CléA) ou lorsqu'elle concerne les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. la durée peut être allongée jusqu'à 24 mois pour :

• les salariés âgés de 45 ans et plus ou ayant au moins 20 ans d’expérience professionnelle ;
• les personnes qui visent une formation certifiante de niveau 3 et 4 ;
• pour tenir compte des difficultés de recrutement dans certains secteurs professionnels ou certains bassins de l’emploi ;
• pour les salariés en activité partielle.

Peut être également portée à 36 mois pour :

• les personnes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un 2 second cycle de l’enseignement secondaire, ou qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
• les bénéficiaires du contrat unique d'insertion.

La durée de la formation est comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Les actions peuvent être portées à 50 % de la durée totale du contrat pour :

• les personnes de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un 2 second cycle de l’enseignement secondaire, ou qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
• les bénéficiaires du contrat unique d'insertion ;
• les salariés qui visent des formations diplômantes.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, soit à l'initiative du salarié soit de l'employeur après accord écrit du salarié sans dépasser 30 heures par salarié et par an. Lorsque les actions mises en oeuvre sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié par l’employeur.
L’opérateur de compétence prend en charge les frais pédagogiques et les annexes (frais de transport et d’hébergement) d’une action de reconversion ou de promotion par l’alternance ainsi que la rémunération du salarié selon les modalités recommandées par l’Opco et déterminées par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation de la branche des ateliers et chantiers d’insertion.

Tuteur
Le tuteur est désigné parmi les salariés volontaires de l’entreprise. Il doit justifier des expériences suffisantes et de qualifications nécessaires pour remplir sa fonction tutorale.
Le tuteur est chargé d’accueillir l’alternant en contrat de professionnalisation, ou en reconversion ou promotion par l’alternance, ou en contrat d’apprentissage dans l’entreprise, de le former à ses métiers et de lui transmettre ses compétences et savoir-faire pour acquérir les qualifications nécessaires à ses métiers, veiller au respect de l’emploi du temps du bénéficiaire ou apprenti, participer à l’évaluation du suivi de la formation.