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Arrêté d'extension du 8 février 2021, JO du 9 février 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'accord du 13 novembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe est étendu sous réserve de l'évolution durant la durée d'application de l'accord d'une part du montant du SMIC horaire, qui, en application des textes relatifs à la rémunération mensuelle minimale (articles L. 3232-1 à L. 3232-9 du code du travail), déterminera le plancher horaire de l'indemnité versée au salarié, et d'autre part du montant du plancher horaire de l'allocation d'APLD versée à l'employeur, fixé par voie réglementaire.
Le cinquième alinéa de l'article 5 de l'annexe est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.

Afin d'accompagner les baisses durables d'activité des entreprises de la branche touchées par la crise sanitaire et de faire du maintien de l'emploi une priorité absolue, le dispositif d'activité partielle de longue durée instauré par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (article 53) est mis en place.
Ce dispositif ne peut être mis en place que par voie d'accord d'entreprise ou par document unilatéral l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité. Le document élaboré par l’'employeur est transmis à l'’autorité administrative, accompagné de l'’avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu'’il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.
L’activité réduite peut concerner tous les salariés de l’entreprise, mais elle peut aussi se limiter aux salariés d’un ou plusieurs établissements, ou simplement aux salariés d’un ou plusieurs services ou unités de travail. Le document indiquera si l’activité réduite pour le maintien en emploi est susceptible de concerner la totalité des salariés de l’entreprise ou, dans le cas contraire, les activités concernées. le salarié placé en activité partielle dans le cadre spécifique de l’APLD reçoit une indemnité horaire minimale correspondant à 70 % de sa rémunération brute, servant d’assiette dans le calcul de l’indemnité de congés payés, plafonnée à 70 % de 4,5 Smic.
Des engagements en matière d'emploi devront également être pris à l'occasion de la mise en oeuvre du DSAP, comme l'interdiction de licencier.

Engagements en matière de formation professionnelle

Les entreprises sont invitées à mettre à profit les périodes chômées pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées, notamment, des actions de formation, des actions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE). Tout salarié placé dans le dispositif APLD peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial…). Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises de la branche au cours de cette période, sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation. Le salarié placé en APLD souhaitant réaliser une ou plusieurs formation, pourra mobiliser son CPF.
À ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l’État de pouvoir mobiliser, dans le cadre d’une gestion simplifiée, les ressources disponibles de l’opérateur de compétences des entreprises de proximité et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, Fonds social européen (FSE), autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, en particulier les TPE et PME, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles.

L’accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2025