Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Arrêté du 11 mars 2021, JO du 17 mars 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les stipulations de l'accord collectif du 21 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au deuxième alinéa de l'article 1-1 2° « Date de début et durée d'application du dispositif » du chapitre I, les termes « à compter du 1er janvier 2021 » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Le cinquième alinéa de l'article 1-1 5° « Indemnisation des salariés » du chapitre I est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
A l'article 2-1 du chapitre II, les termes « Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2021 » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Au regard de la situation économique des établissements de l'hôtellerie de plein air fortement fragilisés par une baisse générale de fréquentation des établissements, les partenaires sociaux instituent le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), créé par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et mis en oeuvre par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié les 29 septembre et 30 octobre 2020, afin de faire face à des périodes de réduction durable d’activité.
Ce dispositif exceptionnel mis en place par les pouvoirs publics a permis le maintien des salariés permanents des campings dans leur emploi ainsi que celui de saisonniers et de soutenir partiellement les campings avec les prêts garantis de l'état, FNE-formation... Les parties au présent accord souhaitent mobiliser ce dispositif, dans l'intérêt commun des salariés, permanents et saisonniers, et des entreprises de la branche. Un document devra être élaboré par l'employeur, comportant un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité, et mentionne, entre autres, les engagements en matière de formation professionnelle. Le document élaboré par l’employeur sera transmis à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, en vue de son homologation. Les partenaires sociaux souhaitent que soit privilégiée la mise en place de ce dispositif par voie d’accord collectif d’entreprise, d’établissement, de groupe.

Tout salarié lié par un contrat de travail est éligible au dispositif, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, saisonniers, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation...) ou la durée ou l’organisation de travail (temps plein, temps partiel, modulation du temps de travail, convention de forfait...). Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle.

Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Les entreprises sont invitées à mettre à profit les périodes chômées pour maintenir et développer les compétences des salariés. Les ressources disponibles de l'opérateur de compétences Afdas pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, dans le cadre du FNE-Formation peuvent être mobilisées.
Sont concernées toutes actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, compte personnel de formation (CPF), le salarié placé en APLD souhaitant réaliser une ou plusieurs formation, pourra mobiliser son CPF. La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche interviendra auprès de l’Opco Afdas pour obtenir des fonds supplémentaires si besoin en mobilisant les fonds conventionnels.

Des engagements en matière d'emploi devront également être pris à l'occasion de la mise en oeuvre du DSAP, comme l'interdiction de licencier.

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, date à laquelle il cessera de recevoir application.