Ressources documentaires de la formation

Avenant n° 10 du 15 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle

Titre :	Avenant n° 10 du 15 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle (2021)
Modifie :	Branche des salariés en portage salarial
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0003, 30 janvier 2021)
Pagination :	3 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 BILAN COMPETENCES ; CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE ; FORMATION HORS TEMPS TRAVAIL ; VALIDATION ACQUIS EXPERIENCE Signataire PEPS - Professionnels de l’emploi en portage salarial ; CGT Siège national - Confédération générale du travail ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; F3C CFDT - Fédération communication conseil culture
Résumé :	Afin de favoriser la formation des salariés de la branche du portage salarial (qui ne peuvent se former durant le temps de travail) et promouvoir leur accès à la formation, le plafond qui limite le temps de formation hors temps de travail à 30 heures et augmenté à 240 heures. Pour permettre au salarié de constituer sa demande de VAE, l'entreprise mettra à sa disposition un accompagnement pour l'assister dans ses démarches. Pour faciliter le recours au bilan de compétences des salariés, les partenaires sociaux de la branche mettront en place avec l’appui de l'Opco Akto, à destination des centres de bilan, des actions d’informations relatives aux compétences propres à la posture de salarié porté. Les taux de la contribution conventionnelle sont : - 1,05 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, - 0,60 % de la masse salariale pour les entreprises à partir de 11 salariés. La contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels, en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation.
Nature du texte :	Avenant à la CCN
Date de signature (Format date) :	15/12/2020
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	2 juillet 2021
Date arrêté extension :	02/07/2021
Extension Journal Officiel :	16 juillet 2021
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043794033
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210003_0000_0031.pdf&isForGlobalBocc=false