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Arrêté du 11 mars 2021, JO du 27 avril 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'accord professionnel du 20 novembre 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au quatrième alinéa de l'article III-1), les termes « et de contrats aidés » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article V est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
A l'annexe 1, les certifications visées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

• La licence pro commerce et distribution parcours management du point de vente
• Le certificat de compétences développement durable RSE
• Le certificat de compétences numériques/digital
• DCL portugais- diplôme de compétence en langue pour le portugais ;
• DCL Italien- diplôme de compétence en langue pour l'italien ;
• DCL russe- diplôme de compétence en langue pour le russe ;
• DCL espagnol- diplôme de compétence en langue pour l'espagnol ;
• DCL allemand- diplôme de compétence en langue pour l'allemand ;
• DCL FLE- diplôme de compétence en langue pour le français langue étrangère ;
• DCL chinois- diplôme de compétence en langue pour le chinois ;
• DCL anglais- diplôme de compétence en langue pour l'anglais ;
• DCL FP de 1er niveau- diplôme de compétence pour la langue française professionnelle ;
• DCL arabe- diplôme de compétence en langue pour l'arabe.

La branche de la restauration rapide fait face à une forte concurrence qui engendre une pénurie de candidats et une inadéquation des profils. La complexification des emplois, la mutation des technologies entraînent un changement dans les métiers et les compétences des salariés. La restauration rapide doit donc se réinventer. Les enjeux de l'emploi de la branche s'articulent autour des axes majeurs suivants :

• la lute contre l'obsolescence des compétences par une qualification adaptées aux emplois ;
• l'adaptation à la transition numérique et à l'évolution de la clientèle ;
• la prise en compte du développement durable dans la gestion quotidienne de l'entreprise en conjugaison avec les nouvelles responsabilités sociétales ;
• la sécurisation des parcours professionnels, de l'employabilité et partants ;
• la sauvegarde de la compétitivité des entreprises.

Il est arrêté la liste des certifications professionnelles permettant de développer les compétences, les qualifications des salariés, de favoriser la mobilité professionnelle et de répondre aux attentes des entreprises de la branche. Cette liste figure en annexe de l'accord

Le dispositif de reconversion ou promotion par alternance - Pro-A

Pour le salarié

• favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi

Pour l'employeur

• prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques ;
• permet de répondre aux besoins en développement des compétences.

Le dispositif Pro-A est destiné

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
• aux salariés placés en activité partielle.

Il permet d'acquérir une qualification dont le niveau est conforme aux dispositions réglementaires. Peut être utilisé pour les salariés souhaitant faire valider une VAE ou acquérir un socle de connaissances et de compétences professionnelles (certification CléA).

La Pro-A s'étend sur une durée comprise en 6 et 12 mois. Elle est portée à 24 mois pour les personnes en difficulté de maintien dans l'emploi, les personnes en situation de handicap ainsi que celles identifiées comme prioritaires par la CPNEFP-RR : obsolescence de leurs compétences, leurs qualifications, caractère nouveau ou en forte évolution de leurs métiers.

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en oeuvre par un organisme de formation ou par l’entreprise, si elle dispose d’un service de formation. L’Afest est une modalité pédagogique adaptée aux métiers de la branche.

La durée de la formation est comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Les actions peuvent être portées au-delà de 25 % pour, les bénéficiaires visant des formations diplômantes identifiées par la CPNEFP-RR, et au maximum jusqu'à 800 heures.

Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie

• pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
• en dehors du temps de travail, à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur après accord écrit du salarié dans la limite de 30 heures par salarié et par an. En application de l’article L6321-6 1° du code du travail il est préconisé que, pour les formations en langues étrangères, lorsque la formation est réalisée en tout ou partie en dehors du temps de travail, celle-ci n'excède pas 150 heures par an et par salarié.

Les formations suivies doivent permettre d’acquérir

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
• un CQP, ou CQPI  ;
• une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

L'employeur désigne parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la Pro-A. Ce salarié doit être volontaire et justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de formation poursuivi.

Financement de la Pro-A
la prise en charge de la rémunération du salarié est décidée par le conseil d'administration d'Akto sur proposition de la section paritaire professionnelle de la restauration rapide, à l'initiative de la CPNEFP.
L’opérateur de compétences Akto prend en charge les charges sociales et conventionnelles dues par l’employeur au titre des salariés concernés, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure, et ce, au-delà des frais pédagogiques et des frais annexes.