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L'accord définit les nouvelles modalités de gestion des dispositifs de la formation professionnelle fixées par la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et incite les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés à négocier des accords conventionnels précisant la mise en oeuvre de ces différents dispositifs :

• entretien professionnel
• conseil en évolution professionnelle
• plan de développement des compétences
• contrat de professionnalisation
• tutorat
• compte personnel de formation
• validation des acquis de l'expérience
• bilan de compétences
• contributions

Les salariés intermittents du spectacle, font l'objet d'un accord interbranche spécifique.

Appui conseil carrière Afdas

Service accessible à tous les salariés des entreprises de moins de 50 salariés. Ce service d'appui conseil personnalisé permet de favoriser l'accès à la formation de toutes et tous, d'accompagner les évolutions de carrière au sein de l'entreprise, de favoriser la mobilité au sein des branches professionnelles relevant de l'Afdas. Sous réserve de l'accord préalable de l'employeur, l'entretien individuel à lieu pendant le temps de travail.

Rémunération du contrat de professionnalisation dans la branche

Contributions conventionnelles

• pour les entreprises de moins de 11 salariés (hors IDS) 0,75 % de la masse salariale affecté comme suit :
  • 0,30 au titre du plan de développement des compétences mutualisé "collectif" des branches SV ;
  • 0,40 % au titre du plan de développement des compétences ;
  • 0,05 % au titre du financement de l'appui conseil carrière.
• pour les entreprise de 11 salariés et plus (hors IDS) 0,30 % de la masse salarié affecté totalement au plan de développement des compétences mutualisé "collectif" des branches SV.

Une contribution conventionnelle de 0,30 % additive à la contribution légale et destinée à financer un plan de formation mutualisé « collectif » de branche sera donc due par toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

Toutes les entreprises ayant atteint ou franchi le seuil de 11 salariés, hors intermittents du spectacle, qui relèvent de cet accord versent à l’AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 11 salariés et plus (1 %) majorée le cas échéant, de la part conventionnelle inscrite dans le présent accord de branche et ce, dès la 1ère année d’atteinte de cet effectif.