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Arrêté du 2 avril 2021, JO du 13 avril 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.
L'article 3.1.5 est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc, 25 février 1998, n° 95-44096) selon lequel la validation de l'employeur soit interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l'engagement des dépenses par le salarié.

La crise sanitaire liée au Covid-19 a contraint les entreprises à utiliser le télétravail dans un objectif de continuité de l'activité économique et de protection des salariés. S'il s'est agi d'un télétravail "exceptionnel", il a généré une large diffusion de cette forme d'organisation du travail, soulevant un certain nombre de questions opérationnelles. De nombreuses entreprises envisagent une mise en place élargie de cette organisation du travail et de nombreux salariés souhaitent télétravailler plus régulièrement.

Un diagnostic a été mené pour :

• répertorier les enseignements à tirer de la première période de confinement qui a donné lieu à un recours très important à une forme de télétravail ;
• identifier les enjeux et questions qui se posent dans la perspective d'un développement plus important du télétravail sans le cadre de l'activité "normale" de l'entreprise, ou en cas de circonstance exceptionnelles ou de force majeure.

Le cadre juridique de la mise en oeuvre du télétravail est constitué de l'accord national interprofessionnel de 2005 relatif au télétravail et des articles L1222-9 et suivants du Code du travail, modifiés par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, dont la portée a pu être précisée par la jurisprudence.

Le présent accord explicite l'environnement juridique applicable au télétravail et propose aux acteurs sociaux dans l'entreprise, et dans les branches professionnelles, un outil d'aide au dialogue social, un appui à la négociation, leur permettant de favoriser une mise en oeuvre réussie du télétravail.