Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Préambule

Les pouvoirs publics ont entamé le processus de restructuration des branches professionnelles, accéléré par les lois du 17 août 2015 et du 8 août 2016. Les partenaires sociaux sont amenés à réfléchir à des synergies, notamment en matière de métiers, et à envisager la recomposition des champs d’application des conventions collectives traditionnelles pour répondre au processus de rapprochement des branches professionnelles. Ils doivent innover en imaginant de nouveaux périmètres qui s’inscrivent dans une logique sociale, économique, environnementale, en leur offrant les moyens d’une véritable politique de développement des compétences.

Dans ce contexte, conscients des enjeux pour les salariés et les entreprises, les partenaires sociaux décident de faire évoluer le champ d’application de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC n° 1505) en procédant à :

• la création d’une convention collective des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé pour les entreprises exerçant ces activités et relevant de la branche du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord ;
• la modification du champ d’application et de l’intitulé de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers devenant la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé pour les entreprises et commerces d’alimentation générale, les supérettes, les supermarchés dont l’effectif est inférieur à 11 salariés et les commerces de produits biologiques à dominante alimentaire quel qu’en soit l’effectif. Cette évolution est formalisée par un avenant conclu concomitamment au présent accord.

Pour ne pas laisser de vide conventionnel, les partenaires sociaux concluent le présent accord en reprenant les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505), ses avenants et accords mis à jour, afin de tenir compte de l’évolution de la législation et dans l’attente des négociations de branche qui suivront. Celles prévues à l’article 2 du titre 1er des présentes feront l’objet d’accords ultérieurs.

Champ d'application

La convention collective nationale des métiers du commerce alimentaire spécialisé est applicable à l’ensemble des entreprises du territoire métropolitain et des huit territoires ultramarins : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l’activité économique principale est notamment (1) l’une ou plusieurs des activités économiques suivantes, qu’elles soient exercées en magasin ou sur éventaires, halles et marchés :

• Les cavistes quel que soit leur effectif
• Les crémiers-fromagers quel que soit leur effectif
• Les épiciers spécialisés quel que soit leur effectif
• Les primeurs quel que soit leur effectif
• Les commerçants de la vente-conseil de café quel que soit leur effectif
• Les commerçants de la vente-conseil de thés, tisanes et infusions quel que soit leur effectif
• Les autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé quel que soit leur effectif
• Les entreprises et commerces de détail de pain, de pâtisserie, qui ne fabriquent pas et dont les effectifs sont inférieurs à 10 salariés

Sont exclus du champ de cette convention collective :

• les entreprises et les commerces d’épicerie biologique non spécialisés à dominante alimentaire quel que soit l’effectif de l’entreprise qui ont pour code d’activité le 4729Z ;
• les magasins populaires ;
• les entreprises relevant de la convention collective des coopératives de consommation ;
• les magasins dont l’activité principale est la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.

(1) Au 1er alinéa de l'article 1er, l'adverbe « notamment » est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.  
(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)

Gestion des régimes et des dispositifs collectifs

Les commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé et de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé conviennent d’étudier conjointement le devenir :

• des régimes collectifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et complémentaire santé) ;
• des dispositifs mis en place en matière de formation professionnelle, notamment les sept certificats de qualification professionnelle (CQP), à savoir :
  • CQP vendeur conseil crémier-fromager ;
  • CQP vendeur conseil en produits biologiques ;
  • CQP vendeur conseil primeur ;
  • CQP vendeur conseil caviste ;
  • CQP vendeur conseil en épicerie ;
  • CQP employé de vente du commerce alimentaire de détail ;
  • CQP manager d’unité commerciale du commerce alimentaire de détail.
• le financement spécifique des dispositifs de formation par la mise en place d’une contribution conventionnelle des entreprises ;
• des règles de financement du dialogue social.

Ce travail sera réalisé dans l’intérêt des salariés et des entreprises des deux branches. Les décisions arrêtées seront formalisées par accord, avant l’entrée en vigueur du présent accord.

Date d'application

Le présent accord et l’avenant relatif à la modification du champ d’application, de l’intitulé et à la mise à jour de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, conclus et déposés aux mêmes dates, entreront en vigueur concomitamment le 1er jour du mois suivant la publication simultanée des deux arrêtés d’extension au Journal officiel. À cette date, la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé s’appliquera aux entreprises relevant du champ d’application défini à l’article 1er du chapitre 1er du présent accord. Les régimes et dispositifs collectifs issus de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, prévus à l’article 2 du chapitre 1er, continueront à s’appliquer jusqu’à l’extension des accords collectifs les régissant, prévue concomitamment à l’extension du présent accord.

Avenant n° 1 du 26 mars 2021 à l'accord du 12 janvier 2021 relatif à la création de la convention collective

Le chapitre Ier du titre Ier de l'accord du 12 janvier 2021 est complété des dispositions suivantes :
Article 11 - Entreprises de moins de 50 salariés
En application de l'article L2261-23-1 du Code du travail, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés conviennent que le contenu de l'accord du 12 janvier 2021 ne justifie pas la mise en place de mesures particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cependant, certaines dispositions de ce texte prennent en compte les spécificités de ces entreprises en reprenant certaines dispositions légales et conventionnelles les concernant.

Article 12 - Suivi des dispositions de l'accord du 12 janvier 2021
Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés ont pour objectif, d'assurer le suivi des conditions de mise en oeuvre de l'accord du 12 janvier 2021 sur la base des éléments chiffrés et/ou des études ou rapports communiqués à la CPPNI ainsi que des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Chaque année, la CPPNI examine les suites à donner à cet accord, notamment en cas d'évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements des dispositions conventionnelles.