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Dans le cadre des ordonnances relatives à la réforme du code du travail de septembre 2017, le dispositif de rapprochement des branches initié par plusieurs lois a été confirmé. L'objectif poursuivi est de favoriser le regroupement de branches.
En cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions collectives, un délai de 5 ans maximum est octroyé pour négocier leur rapprochement. A l'issue de ce délai, les stipulations de la convention collective de rattachement s'appliquent automatiquement à défaut d'accord.

La branche de l'industrie des tuiles et briques a pris contact avec la branche des industries de carrières et matériaux de construction et celle des industries de la fabrication de la chaux afin d'étudier un rapprochement de leurs conventions collectives. Dans un premier temps un accord de méthode est élaboré.

Désignation de la branche des industries de carrières et matériaux de construction en tant que branche de rapprochement (accord du 1er octobre 2019)

Les représentants de la branche de l'industrie des tuiles et briques vont procéder à une analyse comparative des dispositions conventionnelles, ils s'emploieront à définir les dispositions qui peuvent faire l'objet d'un socle commun et les dispositions et les thèmes qui pourraient faire l'objet d'annexes sectorielles. Un groupe technique de travail commun est constitué, il réunit l'ensemble des représentants de fédération d'employeurs et de salariés représentatives des branches concernées. Une commission paritaire "ad hoc" de coordination est également constituée. Elle aura pour mission de suivre et coordonner les travaux entrepris au sein de chacune des CPPNI, ayant pour finalité, à terme, le regroupement des dispositions conventionnelles.

L'accord est conclu pour une durée de 24 mois. Il expirera automatiquement et sans formalisme particulier à l’issue de cette durée. S’ils l’estiment nécessaire, les partenaires sociaux pourront toutefois décider de prolonger cette période par voie d’avenant au présent accord.