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Accord du 22 janvier 2021 relatif à la période de reconversion ou promotion par l'alternance dite « Pro-A » pour les salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée

Titre :	Accord du 22 janvier 2021 relatif à la période de reconversion ou promotion par l'alternance dite « Pro-A » pour les salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée (2021)
Convention collective :	Travail temporaire : personnels intérimaires et permanents
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0007, 27 février 2021)
Pagination :	22 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE Signataire Prism'emploi - Professionnels du recrutement et de l'intérim ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; FS CFDT - Fédération des services ; UNSA Fédération des commerces et des services ; USI-CGT - Union syndicale de l'interim ; CFTC intérim
Résumé :	Certifications accessibles dans le cadre de la « Pro-A » conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. La CPNE de la branche, pour l'élaboration de la liste des certifications, s’est appuyée sur les résultats de l’étude « Métiers à enjeux dans l’intérim » produite par l’observatoire de l’intérim et du recrutement (OIR) et de deux études industrie et logistique réalisées par l’Opco AKTO.
Nature du texte :	Accord
Date de signature (Format date) :	22/01/2021
Texte en vigueur :	oui
Arrêté extension :	29 avril 2021
Date arrêté extension :	29/04/2021
Extension Journal Officiel :	11 mai 2021
URL extension :	https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043490611
Descriptif du contenu de l’accord :	Arrêté d'extension du 29 avril 2021, JO du 11 mai 2021 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 22 janvier 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite « Pro-A » pour les salariés intérimaires en contrat à durée indéterminée, conclu dans le secteur du travail temporaire. Au 2e alinéa de l'article 5, les termes « Cet avenant suspend l'exécution du contrat de travail du salarié intérimaire en CDI et prend la forme d'une lettre de mission-formation » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par les articles L. 6324-6 et L. 6324-8 du code du travail. Les 2e, 3e, 4e alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-14, D. 6332-89 et L. 6313-2 du code du travail. A l'annexe, les certifications, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail : Opérateur de production en électronique RNCP4018 (niveau 3) ; Opérateur de production en cartes électroniques RNCP1351 (niveau 3) ; Opérateur de production au sol de fret ferroviaire RNCP23646 (niveau 4) ; Certificat d'opérateur de production RNCP1333 (niveau 3) ; Agent technique de fabrication des industries graphiques RNCP6556 (niveau 4) ; Agent technique de fabrication des industries graphiques RNCP12805 (niveau 4) ; TP Agent de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement RNCP1790 (niveau 4) ; TP Opérateur régleur en usinage RNCP3106 (niveau 3) ; TP Technicien d'atelier en usinage RNCP1936 (niveau 4) ; TP Technicien méthodes en chaudronnerie et tuyauterie industrielle RNCP1246 (niveau 4) ; TP Technicien méthodes et préparation en mécanique générale RNCP1874 (niveau 4) ; TP Technicien méthodes et préparation en mécanique industrielle RNCP5889 (niveau 4) ; Technicien supérieur méthodes industrialisation RNCP1881 (niveau 5) ; Opérateur en mécanique générale : option fraiseur, option tourneur, option ajusteur monteur (CTM) RNCP17159 (niveau 3) ; Fraiseur, tourneur et ajusteur monteur (CTM) RNCP4630 (niveau 3) ; TP Mécanicien outilleur en découpage et emboutissage RNCP245 (niveau 3) ; TP Chaudronnier RNCP1853 (niveau 3) ; TP Soudeur à l'arc électrode enrobée et TIG (tungsten-inert gas) RNCP1862 (niveau 3) ; Soudeur TIG et semi-automatique RNCP21655 (niveau 3) ; Secrétaire médicale et médico-sociale - assistante médico-sociale RNCP11893 (niveau 4) ; Licence PRO Maintenance et technologies : technique médicale et biomédicale RNCP25526 (niveau 6) ; Licence PRO Mention « Maintenance et technologie : technologie médicale et biomédicale » RNCP25864 (niveau 6) ; Licence PRO Santé, spécialité Technicien de l'information médicale RNCP23007 (niveau 6) ; Licence PRO Santé, spécialité Technicien de l'information médicale RNCP14737 (niveau 6). Modalités de mise en oeuvre de la Pro-A La mise en place de la Pro-A fait l'objet d'un avenant au contrat de travail du salarié intérimaire en CDI. L'avenant suspend l'exécution du contrat de travail et prend la forme d'une lettre de mission-formation. Durée de la Pro-A Prolongation jusqu’à 36 mois de la durée de la Pro-A pour les publics prioritaires suivants : les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qu ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ; les personnes inscrites depuis plus de 1 an sur les listes des demandeurs d’emploi ; les personnes bénéficiaires des minima sociaux ou ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion. Conditions de prise en charge de la Pro-A Le forfait de prise en charge de l’action de formation réalisée dans le cadre de la « Pro-A » est fixé à 17 € de l’heure. Liste des métiers sur lesquels l’intérim est fortement sollicité en fonction de leurs enjeux (article 3.2) La liste des métiers et des certifications professionnelles associées est annexée à l'accord.
OPCO :	Akto - Opco des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d’oeuvre
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210007_0000_0016.pdf&isForGlobalBocc=false
Modifié par :	Bulletin officiel des conventions collectives, Avenant n° 1 du 7 octobre 2022 à l'accord du 22 janvier 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite « Pro-A » (2022)