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Arrêté du 23 juillet 2021, JO du 5 août 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les stipulations de l'accord du 22 janvier 2021 relatif à la reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Licence pro. Analyse en sécurité des systèmes télécommunications, réseaux et informatique (ASSTRI) RNCP22987
- Licence pro. Réseaux et télécommunications spécialité administration et sécurité des réseaux (RNCP 20398)
- Licence pro. Métiers des réseaux informatiques et télécommunications : administration et sécurité des réseaux ASR (RNCP 27656)
- Technicien d'intervention Telecom (RCNP 9656)
Le 2e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.

La "Pro-A", créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et amandée par l'ordonnance du 21 août 2019, permet aux salariés (en contrat à durée indéterminée y compris ceux placés en activité partielle), notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

La reconversion ou la promotion par alternance s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, le dispositif Pro-A peut être mobilisé dans une optique d’évolution, de réorientation professionnelle ou de co-construction de projets qualifiants entre salariés et employeurs. Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. La durée du dispositif est comprise entre 6 et 12 mois, les actions de formation sont comprises entre 15 et 25 % de la durée du dispositif avec un minimum de 150 heures. Dans votre branche la durée peut-être portée à 24 mois si la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la certification, prévue à l'article 1er, l'exige.

Dans votre branche, les métiers impactés par les enjeux face aux mutations de l’activité et aux risques d’obsolescence des compétences sont précisés :

• Sécurité et cybersécurité ;
• Développement informatique/cloud ;
• Réseaux ;
• Data ;
• Santé/sécurité ;
• Commercial.

La liste des certifications éligibles est définie. Les certificats CléA et CléA numérique (certificats de connaissances et de compétences) sont éligibles au dispositif Pro-A.

Le montant forfaitaire de prise en charge est de 20 € par heure de formation, les frais de repas, hébergements et transports sont financés dans la limite de 10 % du montant du plafond de la péréquation (conditions fixées par l'Opco).