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Arrêté du 29 avril 2021, JO du 11 mai 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les stipulations de l'avenant n° 66 du 20 janvier 2021 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A), à la convention collective nationale susvisée.
Au 4e alinéa de l'article 6, les termes « une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 code du travail.
Au 6e alinéa de l'article 6, les termes « Les parties conviennent que tout CQP détenu par la branche ainsi que toute certification créée postérieurement à la signature du présent accord seront automatiquement ajoutés à cette liste. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
Au 1er alinéa de l'article 8, les termes « en l'absence d'opposition des organisations syndicales non-signataires majoritaires en nombre dans un délai de 8 jours à compter de sa signature. » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2262-6 du code du travail.
Dans l'annexe n° 1 fixant la liste des certifications éligibles, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

• TP - Technicien (NE) d'accueil touristique option accompagnement, option animation - Ministère chargé de l'Emploi-Niveau 4 RNCP1896 ;
• Manager du marketing et de la communication - Institut supérieur d'informatique et de management de l'information (ISIMI) - Pôle Paris alternance- Niveau 7- RNCP16651 ;
• Directeur(trice) de la communication - Institut européen de la communication et des médias - ECS Paris- Niveau 7- RNCP24878 ;
• Chargé de communication European communication school (ECS) Niveau 6- RNCP17832.

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le développement des métiers des espaces de loisirs, d'attractions et culturels et la professionnalisation des activités qui en découlent imposent le déploiement et le suivi d'une formation professionnelle adaptée. L'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie les articles L6324-1 à L6324-6 du Code du travail en créant le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A ») remplaçant le dispositif de période de professionnalisation. Le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.

Bénéficiaires
salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée ;
salariés placés en activité partielle

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

Objectifs visés
La reconversion ou la promotion par alternance vise à faciliter un changement de métier ou de profession, ou une promotion sociale ou professionnelle, via l’obtention d’une qualification reconnue. Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme de formation ou par votre entreprise, si elle dispose d’un service de formation.

Mise en oeuvre
Signature d’un avenant au contrat de travail
Accompagnement obligatoire par un tuteur (article 5)
Peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié

Durée minimale de la formation (hors socle et VAE)
Comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A, sans être inférieure à 150 heures

Durée de la Pro-A
Comprise entre 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification

Formations éligibles
Les certificats CléA et CléA numérique (certificats de connaissances et de compétences) sont éligibles au dispositif Pro-A. La liste des certifications professionnelles est définie (annexe 1 de l'accord).

Financement
Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure).