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Arrêté du 17 septembre 2021, JO du 4 décembre 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les stipulations de l'avenant du 1er décembre 2020 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension en application du principe de spécialité des organismes assureurs en application de l'article L. 321-1 du code des assurances, de l'article 211-8 du code de la mutualité et de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, relatifs aux principes de spécialité et de spécialisation des organismes assureurs.

Il est procédé à la modification de différents articles de l'accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé suite à l'audit du régime de frais de santé et au réexamen du choix des organismes assureurs recommandés.

Article 10 - Organismes assureurs recommandés

Les articles 7, 8 et les annexes I et II sont également modifiés