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L’accord prend en compte les nouveautés de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. L'accord interbranche doit :

• permettre à chaque salarié d’être acteur de son parcours professionnel ;
• faciliter l’accès des salariés à la qualification et à la certification professionnelle, par la formation, la validation des acquis de l’expérience (VAE) et l’alternance ;
• accompagner les salariés et les aider au développement de leurs compétences ;
• sécuriser les parcours professionnels des salariés ;
• assurer l’attractivité et la mixité des emplois ;
• développer la qualité des emplois par la professionnalisation ;
• adapter les compétences aux évolutions technologiques ayant un impact sur les métiers du secteur ;
• accompagner la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
• faciliter l’intégration des personnes les plus éloignées de l’emploi ;
• accompagner les particuliers employeurs, notamment en simplifiant le départ en formation des salariés et des assistants maternels.

Les acteurs de la formation professionnelle

• Association paritaire nationale interbranche pour la mise en oeuvre des garanties sociales des salariés, chargée de contribuer au développement de la formation professionnelle des salariés et des assistants maternels du particulier employeur et d'assurer la gestion des contributions et des ressources destinées au financement de la formation professionnelle (article 14)
• IPERIA, plate-forme nationale de professionnalisation de l'emploi à domicile, chargée de conseiller et d'accompagner les particuliers employeurs et les salariés dans la mise en oeuvre du projet de formation et dans la sécurisation des parcours professionnels (article 15)
• La commission paritaire nationale interbranche de l'emploi et de la formation professionnelle, créée par l'accord, définit et met en oeuvre la politique de formation professionnelle du secteur (article 17)
• L'opérateur de compétences : l'Opco des entreprises de proximité, contribue au développement de la formation professionnelle

Orientation professionnelle

• Conseil en évolution professionnelle, un droit à l'accompagnement du salarié (article 3.1)
• Bilan de compétences, permet d'analyser les compétences professionnelles et personnelles du salarié (article 3.2)
• Préparation opérationnelle à l'emploi collective, actions auprès des demandeurs d'emploi (article 3.3)
• Certifications professionnelles (article 5)

Valorisation et reconnaissance des compétences par la formation et la certification

• Le passeport professionnel (article 7)
• Le plan de développement des compétences (article 8)
• Le compte personnel de formation (article 9)
• Projet de transition professionnelle (article 10.2)
• Validation des acquis (article 11)

Accompagnement des particuliers employeurs et des salariés

• L'entretien professionnel (article 13)
  Compte tenu de la singularité du secteur, la CPNIEFP doit élaborer des propositions d'outils et de supports d'information à destination des particuliers employeurs et des salariés afin de faciliter la mise en oeuvre des entretiens professionnels et permettre leur diffusion auprès des publics concernés, dans un délai de 2 ans à compter de l'extension de l'accord.

Financement

• Contribution conventionnelle
  0,40 % calculée sur l'assiette définie par l'article L6331-58 du Code du travail.