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Avenant du 16 décembre 2020 relatif aux dispositions conventionnelles

Titre :	Avenant du 16 décembre 2020 relatif aux dispositions conventionnelles (2021)
Modifie :	Greffes des tribunaux de commerce : personnel
Type de document :	Article : texte conventionnel
Dans :	Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0010, 20 mars 2021)
Pagination :	2 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	Thesaurus formation 2019 CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE Signataire IFPPC - Institut français des praticiens des procédures collectives ; ASPAJ - Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires ; ANGTC-PLE - Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce-profession libérale employeur ; AACE - Association des avocats aux conseils employeurs ; CFDT Siège national - Confédération française démocratique du travail ; Fédération CGT des sociétés d'étude, de conseil et de prévention (FSE)
Résumé :	L'article 2 "contributions conventionnelles" de l'article 54 de la convention collective est modifié comme suit : - le taux est de 0,05 % de la masse salariale brute pour les greffes de moins de 10 salariés ; - le taux est de 0,35 % de la masse salariale brute pour les greffes de 10 à 299 salariés. La contribution conventionnelle de formation est versée à l'opco des entreprises de proximité. Cette contribution est dûe sur la base des salaires de l'année 2020, ces dispositions cessent de produire effet au 31 décembre 2020.
Nature du texte :	Avenant à la CCN
Date de signature (Format date) :	16/12/2020
Texte en vigueur :	oui
OPCO :	Opco des entreprises de proximité -
En ligne :	https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210010_0000_0036.pdf&isForGlobalBocc=false