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Arrêté du 19 avril 2021, JO du 20 avril 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'accord n° 32 du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'alinéa 3 de l'article 15, les termes : « et après établissement d'un procès-verbal de désaccord par la partie la plus diligente » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Pour faire face aux conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire et des risques qu'elle fait peser sur l'évolution des emplois et des activités des structures relevant de la convention collectives des organismes de tourisme, les partenaires sociaux mettent en place le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) créé par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Ce dispositif ne peut être mis en place que par voie d'accord d'entreprise ou par document unilatéral l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité. Tous les salariés de la branche peuvent bénéficier du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée.
Le document élaboré par l'employeur est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.

Engagement en matière d'emploi
L'employeur s'engage à ne procéder à aucun licenciement.

Engagement en matière de formation professionnelle
Tout salarié placé en activité partielle peut solliciter une entretien pour définir ses besoins en matière de formation, peut également solliciter une ou plusieurs formation pendant cette période, pour lesquelles il mobilise son CPF.