Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Les entreprises de la branche du personnel des cabinets d'avocats et la branche des avocats salariés connaissent une baisse d'activité et un risque majeur de fragilisation de leur tissu économique. Sur la base de ce constat, le dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 est mis en place. Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour compenser une baisse durable d'activité dans les conditions prévues par les textes en l'absence d'accord d'entreprise, par la voie d'un document élaboré par l'employeur.

Tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d'indemnisation du présent dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) quelles que soient la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation) ou la nature de leurs fonctions. Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en heures ou en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif APLD perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, égale à 70 % du salaire brut servant d'assiette pour l'indemnité de congés payés dans la limite d'une rémunération maximale égale à 4,5 fois le Smic.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les entreprises de la branche souhaitant bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) sont tenues d'élaborer un document qui précise les conditions de mise en oeuvre, notamment, les engagement pris en matière de formation professionnelle. Ce document unilatéral, élaboré par l'employeur, doit être préalablement soumis au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.

Engagements en matière de formation professionnelle

Les entreprises des deux branches doivent mobiliser les moyens existants permettant la prise en charge intégrale des formations certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ainsi qu'au répertoire spécifique des certifications et habilitations.
Tout salarié placé dans le dispositif APLD peut définir ses besoins en formation à l'occasion d'entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial...). Sont financés par le FNE-Formation, les projets de formations certifiantes visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises des deux branches.
Le salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations peut également mobiliser son compte personnel formation (CPF). Cette utilisation ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié. Si les droits acquis ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire ou un abondement pourra être possible.

A ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l'État de pouvoir mobiliser, dans un cadre de gestion simplifié, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, FSE, autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l'article L6332-1-3,3º du code du travail.

A l'occasion de la mise en place du dispositif d'activité partielle, les entreprises s'engagent à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique.