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Arrêté du 21 mai 2021, JO du 8 juillet 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'avenant n° 72 du 23 novembre 2020 relatif aux actions de reconversion et de promotion par l'alternance - Pro A, à la convention collective susvisée.
Le 2nd alinéa de l'article 5.9.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Les termes « ou égale » figurant à la 1ère phrase du 3ème alinéa de l'article 5.9.2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
La dernière phrase du 3ème alinéa de l'article 5.9.2 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article D. 6324-1-1 modifié du code du travail.
Les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

- électromécanicien d'installations industrielles - RNCP 7408 ;
- pisteur secouriste option ski alpin - 1er degré - Répertoire spécifique 2752 ;
- pisteur secouriste option ski alpin - 2ème degré - Répertoire spécifique 2753 ;
- pisteur secouriste option ski alpin - 3ème degré - Répertoire spécifique 2754.

Le 4e alinéa de l'article 5.9.6 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles D. 6324-1 et L. 6325-12 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Dans un contexte de fortes mutations du marché du travail, le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de favoriser leur évolution ou promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et l’objet de la reconversion professionnelle ou de la promotion par alternance. L'employeur désigne parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la Pro-A. Ce salarié doit être volontaire et justifier d'une expérience d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de formation poursuivi.

Les certifications éligibles à la Pro-A sont regroupées en 3 familles de métiers (article 5.9.5)
• le transport par câble
• métiers de la maintenance
• métiers de la neige

Durée de la Pro-A
• 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification

Durée minimale de la formation (hors socle et VAE)
• 150 heures minimum
• 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif
• Au-delà de 25 % par accord de branche