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Arrêté du 29 avril 2021, JO du 15 mai 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, les stipulations de l'accord du 5 mars 2021 relatif à la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La dernière phrase de l'article 3 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues au 2e alinéa du I° de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Le secteur du transport aérien très fortement impacté par la pandémie liée au Covid-19 ne prévoit une reprise de l'activité normale qu'en 2023/2024. l'enjeu du secteur est la protection des entreprises et des emplois, la sécurisation des parcours professionnels afin de préserver les emplois et les compétences qui seront nécessaire dans la phase de reprise de l'activité. Face à ce constat le dispositif "activité partielle de longue durée" est mis en place en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020. Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour compenser une baisse durable d'activité dans les conditions prévues par les textes en l'absence d'accord d'entreprise, par la voie d'un document élaboré par l'employeur.
Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité. Le document élaboré par l'employeur est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif APLD perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, égale à 70 % du salaire brut servant d'assiette pour l'indemnité de congés payés dans la limite d'une rémunération maximale égale à 4,5 fois le Smic.

Engagements en matière de formation professionnelle

Les périodes chômées seront mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans plan de développement des compétences, des projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son CPF. Ainsi Les signataires réaffirment leur demande à l'État de pouvoir mobiliser, dans un cadre de gestion simplifié, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences Akto et des subventions publiques dédiées à la formation notamment le FNE-Formation.

Des engagements en matière d'emploi devront également être pris à l'occasion de la mise en oeuvre du DSAP, comme l'interdiction de licencier.