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Arrêté du 2 juillet 2021, JO du 16 juillet 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les stipulations de l'accord du 10 février 2021 relatif aux certificats de qualification professionnelle dans les industries et commerces en gros des viandes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 6, le tableau relatif aux niveaux de qualification est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.

Reconnaissance des 20 CQP au répertoire national des certifications
Les CQP répondent aux exigences de la loi du 5 mars 2014 à savoir d'être architecturés par bloc de compétences. la loi du 5 septembre 2018 a introduit l'obligation d'un niveau de qualification pour tout titre professionnel ou diplôme enregistré au RNCP. A l'article 6 de l'accord, l'attribution des niveaux de qualification des CQP de la branche des ICGV sont précisés.

Les signataires adhèrent à l'accord du 20 juin 2007 relatif à la reconnaissance des CQP IA dans diverses branches des industries alimentaires.