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Arrêté du 31 mai 2021, JO du 9 juin 2021

Les dispositions de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée pour répondre à une baisse durable d'activité dans les scieries agricoles, les exploitations forestières, le rouissage, teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L'article 1 de l'accord « champ d'application » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail ;
2° L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.

Pour faire face aux conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire et des risques qu'elle fait peser sur l'évolution des emplois et des activités des scieries agricoles, des exploitations forestières, du rouissage, teillage du lin, les partenaires sociaux mettent en place le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) créé par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d‘activité et celles du décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Ce dispositif ne peut être mis en place que par voie d'accord d'entreprise ou par document unilatéral l'employeur. Ce document comporte un diagnostic sur la situation économique, les perspectives d'activité. Le document élaboré par l'employeur est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation.

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif APLD perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, égale à 70 % du salaire brut servant d'assiette pour l'indemnité de congés payés dans la limite d'une rémunération maximale égale à 4,5 fois le Smic.

Engagements en matière de formation professionnelle

Les périodes chômées seront mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans plan de développement des compétences, les actions de formations certifiantes mises en oeuvre dans le cadre de la Pro-A, des projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son CPF. Sont prioritaires les salariés peu qualifiés ou positionnés sur mes métiers en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences.