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Arrêté d'extension du 23 juillet 2021, JO du 5 août 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 26 mars 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite "Pro-A" pour les salariés permanents, conclu dans le secteur du travail temporaire.
Les 2e, 3e, 4e alinéas de l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6332-14, D. 6332-89 et L. 6313-2 du code du travail.
A l'annexe, les certifications, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- Consultant recrutement RNCP21733, niveau 6
- Gestion comptable et financier RNCP30722, niveau 6

Publics bénéficiaires
Les salariés permanents des ETT/ETTI n’ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence (niveau 6) en application de la réglementation en vigueur.

Modalités de mise en oeuvre de la Pro-A
La mise en place de la « Pro-A » fait l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié permanent en CDI, qui est déposé auprès de l’Opco AKTO. Le salarié permanent en CDI doit être accompagné par un tuteur ayant bénéficié d'un accompagnement ou d'une formation si nécessaire.

Conditions de prise en charge de la Pro-A
Le forfait de prise en charge de l’action de formation réalisée dans le cadre de la « Pro-A » est fixé à 17 € de l’heure.

La liste des métiers et des certifications professionnelles associées est annexée à l'accord.