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Arrêté d'extension du 21 mai 2021, JO du 20 juin 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de l'accord du 5 février 2021 relatif au dispositif APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 2.4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.

Mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle institué par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, précisé par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020. Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour compenser une baisse durable d'activité dans les conditions prévues par les textes en l'absence d'accord d'entreprise, par la voie d'un document élaboré par l'employeur.
Les entreprises de la branche souhaitant bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) sont tenues d'élaborer un document qui précise les conditions de mise en oeuvre, notamment, les engagement pris en matière de formation professionnelle. Ce document unilatéral, élaboré par l'employeur, doit être préalablement soumis au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif APLD perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, égale à 70 % du salaire brut.

Engagements en matière de formation professionnelle

Les périodes chômées seront mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience, des projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son CPF. Les CQP de la branche doivent être mobilisés dans cette période afin de professionnaliser les salariés et leur permettre de maintenir et développer les compétences liées aux exigences de l'évolution du marché.

Des engagements en matière d'emploi devront également être pris à l'occasion de la mise en oeuvre du DSAP, comme l'interdiction de licencier.