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Arrêté d'extension du 17 septembre 2021, JO du 29 septembre 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988 et dans celui de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, tels que modifiés par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, les stipulations de l'accord du 16 mars 2021 relatif au contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 2.2.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-11 du code du travail.
A l'article 2.5, les termes « entraînant une absence de plus de 2 mois pour les contrats de 6 mois » et « en cas de maternité, maladie, accident du travail ou encore maladie professionnelle entraînant une absence de plus de 3 mois pour les contrats supérieurs à 6 mois » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6325-7 2° du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

En l'absence de dispositions relatives au contrat de professionnalisation dans le champ de la reprographie, les dispositions de l'accord du 20 avril 2007 sont étendues, à court terme, aux entreprises de la reprographie. Dans le cadre de la fusion des champs conventionnels, la convention collective des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique est la branche de rattachement de la convention collective de la reprographie.

Le contrat de professionnalisation favorise l'insertion ou la réinsertion professionnelle, il est accessible :

• à tous les jeunes de moins de 26 ans, qui désirent compléter leur formation, ou acquérir une qualification, quel qu'en soit le niveau, pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;
• aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l'emploi.

Il vise l'obtention de titres ou diplômes correspondant à des qualifications :

• enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• reconnues dans la classifications de la convention collective nationale ;
• figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

Durée du contrat de professionnalisation
Le contrat (CDD) ou l'action de professionnalisation (au début d'un CDI) est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois. Dans votre branche l'action peut être portée à 24 mois pour :

• des jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ;
• un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• toute action visant un diplôme, une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelle (RNCP) reconnu dans les classifications de la branche et des certifications professionnelles ;
• tout autre public ou action définie par la CPNEFP et validée par la branche.

Durée de la formation
Comprise entre 15% et 25% sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Dans votre branche la durée peut être portée jusqu'à 40 % pour :

• les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle d'enseignement secondaire ou non titulaires d'un diplôme technologique ou professionnel ;
• pour ceux qui visent des formations diplômantes ;
• lorsque la nature des qualifications l'exige ;
• pour une classification professionnelle figurant sur la liste établie par la CPNEFP et validée par la branche et dont le contenu exige cette dérogation.

Rémunération du contrat de professionnalisation

Lorsqu'il est conclu à durée déterminée, il peut être renouvelé une fois si la qualification visée n'a pu être obtenue pour cause d'échec aux épreuves, maladie, maternité, accident du travail, défaillance de l'organisme de formation.