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Arrêté du 25 mai 2021, JO du 26 mai 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, les stipulations de l'accord du 4 mars 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée, conclu dans la cadre de la convention collective nationale de l'édition susvisée.
L'article 5.1 est étendu sous réserve de l'application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-16.660) qui prévoit qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervient au terme de la période de référence si nécessaire.
Le 2e alinéa de l'article 5.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle.
A l'article 13, les mots « et de la procédure d'extension des accords de branche applicable en vertu du décret nº2020‐441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la prorogation de l'épidémie de Covid‐19. » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des ordonnances n° 2020-306 du 25 mars 2020 et n° 2020-428 du 15 avril 2020 et du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020.

La branche des éditions de livres, de phonogrammes et de musiques très fortement impactée par la crise sanitaire liée au Covid-19 connait une baisse significative de l'activité des entreprises, un risque majeur de fragilisation de son tissu économique. Pour préserver l'emploi et les compétences des salariés, le dispositif d'activité partielle de longue durée est mis en place. Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour compenser une baisse durable d'activité dans les conditions prévues par les textes en l'absence d'accord d'entreprise, par la voie d'un document élaboré par l'employeur.
Les entreprises de la branche souhaitant bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) sont tenues d'élaborer un document qui précise les conditions de mise en oeuvre, notamment, les engagement pris en matière de formation professionnelle. Ce document unilatéral, élaboré par l'employeur, doit être préalablement soumis au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.

Tous les salariés sont éligibles au dispositif d'APLD, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation). Dans le secteur de l'édition de livres, les travailleurs à domicile occupés et rémunérés à la tâche sont également éligibles. Peuvent également être placé en activité partielle les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours et les cadres dirigeants salariés. Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif APLD perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, égale à 70 % du salaire brut servant d'assiette pour l'indemnité de congés payés dans la limite d'une rémunération maximale égale à 4,5 fois le Smic. Les salariés soumis à une convention annuelle de forfait en heures ou en jours peuvent également être placés en activité partielle conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Engagements en matière de formation professionnelle

Tout salarié placé dans le dispositif APLD peut définir ses besoins en formation à l'occasion d'entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial...). Sont visées les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, les actions de formations certifiantes visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées. Les entreprises doivent mobiliser les moyens existants permettant la prise en charge intégrale des formations certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ainsi qu'au répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH).

A ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l'État de pouvoir mobiliser, dans un cadre de gestion simplifié, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences Afdas et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, FSE, autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l'article L6332-1-3,3º du code du travail. L'Afdas a mis à disposition des entreprises un référencement de l’offre de formation à distance (disponible sur le lien suivant : www.afdas.com/offres-formation-distanciel-entreprises-particuliers).

A l'occasion de la mise en place du dispositif d'activité partielle, les entreprises s'engagent à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique.

Annexe 1 - Trame-type de document unilatéral de l'entreprise ou de l'établissement