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Dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 favorisant le mouvement de restructuration des branches professionnelles, la commission paritaire de la branche, s’est rapprochée de fédérations assurant des missions concernant le cadre de vie et le développement territorial, dans un souci d’intérêt général.

Comme les y autorise l’article L2222-1 (alinéa 1) du code du travail, les partenaires sociaux ont donc décidé de modifier le champ d’application et de l’intitulé de la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du 24 mai 2007 dans les conditions souhaitées d’un regroupement structuré et adapté aux réseaux ne relevant pas du champ d’application initial.

Le champ d'application professionnel de la présente convention collective couvre les acteurs, ainsi que leurs structures de représentation locales et nationales, qui contribuent à l'amélioration du cadre de vie et de l'habitat, à la protection des espaces et des patrimoines, à la préservation de l'environnement, à la cohésion sociale, au développement urbain, à l'attractivité et au développement économique, à l'aménagement des territoires, à l'accompagnement des transitions énergétique et climatique, à la réalisation des projets des collectivités, dont :

• la forme juridique est l'association, les groupements d'intérêt public (GIP), les groupements d'intérêt économique (GIE), les entreprises publiques locales (EPL), les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
• l'objet principal est la réalisation de missions d'intérêt général prévues dans le code de la construction et de l'habitation, le code de l'urbanisme, le code général des collectivités territoriales, le code de l’énergie, le code de l'environnement ; la loi sur l'architecture, la loi-cadre du 14 août 1954, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et la loi sur la création des « pays » fondés sur l'histoire, la culture et l'économie, ainsi que leurs décrets d'application ;
• les activités s'inscrivent dans un territoire d’action fixé par leurs statuts.

Leurs activités majoritairement financées par les collectivités, l'État, la fiscalité de l’aménagement, consistent en la mise en oeuvre de politiques ou de missions définies avec des collectivités locales et l'État à travers des actions de conseil, d'information, de sensibilisation, d'accompagnement, d'observation, d'études et de veille, complétées par des actions de formation.

Le champ d'application concerne des organismes relevant des codes NAF :

• 71.11Z : activités d'architecture (à l'exclusion d'activités de la maîtrise d’oeuvre)
• 79.90Z : autres services de réservation et activités connexes
• 84.11Z : administration publique générale
• 82.99Z : autres activités de soutien aux entreprises NCA
• 84.13Z : administration publique (tutelle) des activités économiques
• 94.12Z : activités des organisations professionnelles
• 94.11Z : activités des organisations patronales et consulaires
• 94.99Z : autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

à l'exclusion des structures et des salariés rentrant dans le champ d'application d’autres conventions collectives nationales.

Date d'application de la convention collective pour les entreprises qui ne relèvent pas du champ d’application initial
Conscients des conséquences de l'élargissement pour les entreprises qui ne relèvent pas du champ d'application initial, et dans l'objectif d'en planifier l'évolution et les effets dans un cadre négocié, les partenaires sociaux conviennent d'une date d'application de l'ensemble des titres de la convention collective trois (3) ans après le jour de la publication de l'arrêté d'extension du nouveau champ d'application. Ce délai permettra à l'ensemble des entreprises qui ne relèvent pas du champ d'application initial d'intégrer les dispositions de la convention collective nationale ADITIG.