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Arrêté du 17 septembre 2021, JO du 23 décembre 2021

L'accord du 19 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée :
La 1re phrase du 5e alinéa de l'article 8.2 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
L'article 8.8.1 est étendu sous réserve du respect de l'article D. 6332-89 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve du respect du 2e alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Au sein de l'annexe 1, les certifications visées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :

- Titre RNCP Responsable en logistique et transports, 6 2577, 08/02/2021 ;
- Titre Responsable du développement de l'unité commerciale, 6 2618 7 ,07/06/2021 ;

-Titre RNCP Concepteur de projets en design et arts graphiques Options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation, 6 3071 9, 24/05/2021.