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Accord du 2 mars 2021 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)

Titre :

Accord du 2 mars 2021 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par alternance (Pro-A) (2021)

Convention collective :

Poissonnerie (commerce de détail, demi-gros et gros)

Type de document :

Article : texte conventionnel

Dans :

Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0021, 5 juin 2021)

Pagination :

7 p.

Langues:

Français

Mots-clés :

Thesaurus formation 2019

PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE

Signataire

CFBCT - Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs ; OPEF - Organisation des poissonniers écaillers de France ; Remalim - Association des représentants des employeurs des métiers de l'alimentation ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; UNSA Fédération des commerces et des services

Résumé :

Mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par alternance (Pro-A)

Nature du texte :

Accord

Date de signature (Format date) :

02/03/2021

Texte en vigueur :

oui

Texte à durée indéterminée :

oui

Arrêté extension :

15 juillet 2021

Date arrêté extension :

15/07/2021

Extension Journal Officiel :

21 juillet 2021

URL extension :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043814829

Arrêté élargissement :

17 septembre 2021

Élargissement Journal Officiel :

28 septembre 2021

Date arrêté élargissement :

17/09/2021

URL élargissement :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044106378

Descriptif du contenu de l’accord :

Arrêté d'élargissement du 17 septembre 2021, JO du 28 septembre 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'accord du 2 mars 2021 relatif à la mise en place du dispositif de la promotion ou reconversion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 15 juillet 2021 publié au Journal officiel du 21 juillet 2021.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 supprime la période de professionnalisation. Elle créée une nouvelle voie d'accès à la formation par l'alternance pour les salariés en poste : la reconversion ou la promotion par l'alternance dite pro-A. Ce nouveau dispositif est mis en place pour les salariés en poste dépendant de la convention collective nationale de la poissonnerie.

Dispositions légales et réglementaires		Dans la branche

Objectif visé Art. L6324-1 du Code du travail Art. L6324-3 du Code du travail	• changer de métier ou de profession • bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle • acquérir le socle de connaissances et de compétences
Bénéficiaires Art. L6324-1 du Code du travail	Notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail : • en CDI • bénéficiaires d’un CDI en contrat unique d’insertion • sportifs et entraîneurs professionnels en CDD • salariés placés en position d’activité partielle
Condition d’accès Art. L6324-2 du Code du travail Art. D6324-1-1 du Code du travail	• Le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence
Qualification ou certification visée Art. L6324-3 du Code du travail	• une certification professionnelle figurant sur la liste définie par accord collectif de branche étendu pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d’obsolescence des compétences • le certificat CléA • une VAE	La liste de certifications professionnelles figure à l’article 4 de l’accord
Mise en oeuvre Art. L6324-6 du Code du travail Art. D6324-2 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail	• signature d’un avenant au contrat de travail • accompagnement obligatoire par un tuteur • peut se dérouler en tout ou partie hors temps de travail après accord écrit du salarié
Durée de la Pro-A Art. D6324-1 du Code du travail	• 6 à 12 mois, allongements possibles jusqu’à 24 ou 36 mois pour des publics spécifiques et en fonction de la nature de la qualification	Dans la limite de 24 mois pour : • des bénéficiaires et des qualifications définies dans une négociation de branche ultérieure
Durée minimale de la formation (hors socle et VAE) Art. L6324-5 du Code du travail Art. L6325-13 du Code du travail Art. D6324-1 du Code du travail	• 150 heures minimum • 15 % à 25 % de la durée totale du dispositif • Au-delà de 25 % par accord de branche
Lieux de formation Art. L6324-4 du Code du travail	Les enseignements généraux, professionnels et technologiques peuvent être dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu’elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise. Il en va de même pour les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement. Le savoir-faire s’acquiert par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Rémunération Art. L6324-8 du Code du travail	• Maintien si réalisation sur le temps de travail
Financement Rémunération Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail Forfaits Art. D6332-89 du Code du travail Art. D6332-90 du Code du travail	• Rémunération : par l’opérateur de compétences si l’accord de branche étendu le prévoit, dans la limite du Smic • Frais pédagogiques, d’hébergement, de transport et charges sociales : par l’opérateur de compétences, selon des forfaits fixés par accord collectif de branche ou, à défaut, par décret (9,15 euros par heure)
Hors temps de travail Art. L6324-7 du Code du travail Art. L6321-6 du Code du travail Art. R6321-4 du Code du travail	En l’absence d’accord collectif, la durée des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, est limitée à 30h/an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.