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Arrêté du 2 juillet 2021, JO du 6 juillet 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les stipulations de l'accord du 10 février 2021 relatif au dispositif spécifique d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2-1 du chapitre II et les termes : « à compter du jour de la signature de l'accord » de l'alinéa 2 du 2 de l'article 1-1 du chapitre I sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire.
Le cinquième alinéa du 5 relatif à l'indemnisation des salariés de l'article 1-1 du chapitre I est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire, en application des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Pour faire face aux difficultés de la crise sanitaire liée au Covid-19 (fermeture des commerces, arrêt des festivités...), les partenaires sociaux de la branche des professions de la photographie instituent le dispositif d'activité partielle de longue durée, créé par l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et mis en oeuvre par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié les 29 septembre et 30 octobre 2020. Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour compenser une baisse durable d'activité dans les conditions prévues par les textes en l'absence d'accord d'entreprise, par la voie d'un document élaboré par l'employeur.
Les entreprises de la branche souhaitant bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) sont tenues d'élaborer un document qui précise les conditions de mise en oeuvre, notamment, les engagement pris en matière de formation professionnelle. Ce document unilatéral, élaboré par l'employeur, doit être préalablement soumis au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.

Tout salarié lié par un contrat de travail est éligible au dispositif, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, saisonniers, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation), la durée ou l'organisation du travail (temps plein, temps partiel, modulation du temps de travail, convention de forfait...). Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif APLD perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, égale à 70 % du salaire brut.

Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

A l'occasion de la mise en place du dispositif d'activité partielle, les entreprises s'engagent à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique. Les périodes de baisse d'activité ou chômées devront être mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont concernées les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, maintien dans l'emploi et adaptation à l'emploi, CPF. si le salarié souhaite réaliser une ou plusieurs formations, il peut décider de mobiliser son CPF.
Pour financer les coûts de formation, dans le cadre du FNE-Formation, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences peuvent être mobilisées.