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Arrêté d'extension du 5 juillet 2021, JO du 8 juillet 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 87 du 26 mai 2021 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée, à la convention collective nationale susvisée.
Le dixième alinéa du préambule est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ;
L'article 3.3 est étendu sous réserve de l'obligation pour les employeurs de cumuler l'engagement initial de l'employeur à la durée d'un an après la fin de la mise en œuvre du dispositif ;
Le troisième alinéa de l'article 4 est étendu à l'exclusion du terme « légal » ;
L'article 5 est étendu, à l'exclusion des termes « au minimum tous les 6 mois », en tant qu'ils sont contraires au 5° de l'article 1 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ;
L'article 6 est étendu, à l'exclusion des termes « au minimum tous les 6 mois », en tant qu'ils sont contraires au 5° de l'article 1 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ;
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe II est étendu à l'exclusion du terme « légal » ;
L'article 6 de l'annexe II est étendu, à l'exclusion des termes « au minimum tous les 6 mois », en tant qu'ils sont contraires au 5° de l'article 1 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié.

Les entreprises de la branche de l'immobilier ayant une activité liée à la location touristique ont été fortement impactées par la crise sanitaire liée au Covid-19. Pour limiter les conséquences économiques et le risque de destruction d'emploi, le dispositif d'activité partielle de longue durée est institué en application de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et mis en oeuvre par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite pour compenser une baisse durable d'activité dans les conditions prévues par les textes en l'absence d'accord d'entreprise, par la voie d'un document élaboré par l'employeur.
Les entreprises de la branche souhaitant bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) sont tenues d'élaborer un document qui précise les conditions de mise en oeuvre, notamment, les engagement pris en matière de formation professionnelle. Ce document unilatéral, élaboré par l'employeur, doit être préalablement soumis au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.

Tout salarié lié par un contrat de travail est éligible au dispositif, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation) ou la durée ou l'organisation du travail (temps plein, temps partiel, modulation du temps de travail, convention de forfait...). Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif APLD perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, égale à 75 % du salaire brut servant d'assiette de l'indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

A l'occasion de la mise en place du dispositif d'activité partielle, les entreprises s'engagent à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique. Les périodes de baisse d'activité ou chômées devront être mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en oeuvre dans le cadre de la Pro-A en vue de former les salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation.
A ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l'État de pouvoir mobiliser, dans un cadre de gestion simplifié, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation pris en charge à 100 % par l'Opco des entreprises de proximité, FSE, autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l'article L6332-1-3,3º du Code du travail.