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Arrêté d'extension du 23 juillet 2021, JO du 31 juillet 2021

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les stipulations de l'accord du 21 avril 2021 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve que le périmètre de l'engagement de maintien dans l'emploi porte a minima sur les salariés placés en activité partielle de longue durée.
Le 1er alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve qu'il n'impose pas à l'administration la transmission de bilans prévus aux signataires de l'accord.
Le dernier alinéa de l'article 16 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.

Les entreprises transformatrices de caoutchouc doivent faire face, aux défis de la crise économique liée à la crise sanitaire, afin d'accompagner les baisses durables d'activité et de préserver les emplois et les compétences, le dispositif d'activité partielle de longue durée est institué en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et mis en oeuvre par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Ce dispositif permet le recours à l'activité réduite dans les conditions prévues par les textes en l'absence d'accord d'entreprise, par la voie d'un document élaboré par l'employeur.
Les entreprises de la branche souhaitant bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) sont tenues d'élaborer un document qui précise les conditions de mise en oeuvre, notamment, les engagement pris en matière de formation professionnelle. Ce document unilatéral, élaboré par l'employeur, doit être préalablement soumis au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.

Tout salarié lié par un contrat de travail est éligible au dispositif, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation). Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif APLD perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, égale à 75 % du salaire brut servant d'assiette de l'indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

Les formations envisagée lors de ces périodes d'activité réduite peuvent être issues des priorités techniques de l'entreprise, d'évolution et de développement des salariés, d'échanges avec le salarié ou d'autres initiatives. Celles-ci sont systématiquement confirmées après accord de l'entreprise. Les périodes de baisse d'activité ou chômées devront être mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés. Sont visées les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formation certifiantes mises en oeuvre dans le cadre de la Pro-A en vue de former les salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences, de projets coconstruits entre le salarié et son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation.
A ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l'État de pouvoir mobiliser, dans un cadre de gestion simplifié, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences (Opco 2i) et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation, FSE, autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, en particulier les TPE et les PME, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles visées à l'article L6332-1-3,3º du Code du travail.

A l'occasion de la mise en place du dispositif d'activité partielle, les entreprises s'engagent à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique.