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| Titre : | Accord de méthode du 9 avril 2021 relatif à la mise en oeuvre de l'accord de fusion des champs du 26 juillet 2019 (2021) |
| Convention collective : | |
| Type de document : | Article : texte conventionnel |
| Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0023, 19 juin 2021) |
| Pagination : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CONVENTION COLLECTIVESignataire CNAE - Centre national des avocats employeurs ; UPSA - Union professionnelle des sociétés d'avocats ; CNADA - Chambre nationale des avocats en droit des affaires ; SEACE - Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises ; SAF - Syndicat des avocats de France ; AEF Syndicat - Avocats employeurs de France ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; CFTC CSFV - Fédération commerce, services et force de vente ; FEC FO - Fédération des employés et cadres ; SNPJ CFDT - Syndicat national des professions judiciaires ; UNSA FESSAD - Fédération des syndicats de services, activités diverses, tertiaires et connexes |
| Résumé : | L'accord définit une méthode de travail dédiée à la fusion des statuts conventionnels des avocats salariés et des personnels des cabinets d'avocats. Une commission de travail paritaire est créée, sa mission est d'effectuer l'actualisation à droit constant des deux conventions collectives et d'identifier les thématiques de négociations à venir. |
| Nature du texte : | Accord |
| Date de signature (Format date) : | 09/04/2021 |
| Texte en vigueur : | oui |
| Texte à durée déterminée : | oui |
| Précisions sur la durée de l'accord : | L'accord est conclu jusqu'à la fin de la période de l'harmonisation des conventions collectives |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210023_0000_0001.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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