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| Titre : | Accord du 26 mai 2021 à l'accord du 30 octobre 2015 relatif à la formation et au développement des compétences (2021) |
| Convention collective : | |
| Modifie : | |
| Type de document : | Article : texte conventionnel |
| Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0026, 10 juillet 2021) |
| Pagination : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLESignataire GMI - Groupement des métiers de l'imprimerie ; UNIIC - Union nationale des industries de l'impression et de la communication ; FILPAC CGT - Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication ; Fédération CFTC Communication ; F3C CFDT - Fédération communication conseil culture ; Fédération du livre Force Ouvrière ; Syndicat national du personnel des industries polygraphiques CFE-CGC |
| Résumé : |
L'accord prend effet le premier jour suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Affectation des reliquats de la contribution de services L'article 8.4 de l'accord du 30 octobre 2015 a créé une contribution conventionnelle mutualisée de 0,15 % : développement de la formation professionnelle dans le secteur de l'imprimerie. Compte tenu de la disparition des OPCA au profit des OPCO, les reliquats que la contribution a pu générer seront réaffectés et feront l'objet d'un reversement à l'association paritaire de développement et d'innovation graphique. Affectation de la contribution de services à compter du l'année 2021 Les versements perçus par l'Opco des entreprises de proximité au titre de la contribution conventionnelle font également l'objet d'un reversement à l'association paritaire. |
| Nature du texte : | Accord |
| Date de signature (Format date) : | 26/05/2021 |
| Texte en vigueur : | oui |
| Texte à durée indéterminée : | oui |
| OPCO : | Opco des entreprises de proximité - |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210026_0000_0015.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
 Accord du 26 mai 2021 Adobe Acrobat PDF |
