Titre : | Avenant n° 2 du 15 avril 2021 à l'accord du 21 septembre 2016 relatif à la formation professionnelle (2021) |
Convention collective : | |
Modifie : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0026, 10 juillet 2021) |
Pagination : | 4 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE ; CONTRIBUTION UNIQUE FORMATION PROFESSIONNELLE ET ALTERNANCESignataire SNEFCCA - Syndicat national des entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air ; Fédération de la métallurgie CFE-CGC ; FGMM CFDT - Fédération générale des mines et de la métallurgie ; FO Métaux - Fédération FO de la métallurgie |
Résumé : |
Contribution légale
Pour les entreprises employant moins de 11 salariés, la contribution s'élève à 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. Pour les entreprises employant au moins 11 salariés, la contribution s'élève à 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. Contribution conventionnelle Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la contribution de 0,1 % est prorogée. Pour les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés, le taux est fixé à 0,30 %. Pour les entreprises de 50 salariés à moins de 300 salariés, le taux est fixé à 0,60 %. Les contribution conventionnelles sont définies pour une période maximale de 2 ans correspondant à la collecte des contributions au 28 février 2022 et 2023 (masses salariales des années 2021 et 2022). A l'issue de cette période et sans renégociation, les contributions conventionnelles seront supprimées. |
Nature du texte : | Avenant à l'accord |
Date de signature (Format date) : | 15/04/2021 |
Texte en vigueur : | oui |
Texte à durée déterminée : | oui |
Précisions sur la durée de l'accord : | L'avenant est conclu pour deux années : 2022 et 2023 |
Arrêté extension : | 10 novembre 2021 |
Date arrêté extension : | 10/11/2021 |
Extension Journal Officiel : | 16 novembre 2021 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044327793 |
OPCO : | Opco des entreprises de proximité - |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210026_0000_0001.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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