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Mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives à la contribution conventionnelle.

Le taux de la contribution conventionnelle de la formation professionnelle, versée par les entreprises de la branche à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, est fixé en fonction de la taille de l'entreprise.

• 0,05 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
• 0,25 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés ;
• 0,45 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Les dispositions relatives à la contribution conventionnelle s'appliquent pour les contributions dues au titre de la masse salariale 2020 ainsi que pour les contributions de l'année 2021.