Ressources de la formation Portail documentaire de Centre Inffo - Toute la documentation sur l'apprentissage, la formation et l'orientation professionnelles

Arrêté du 1er avril 2022 , JO du 8 avril 2022

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la fusion des champs conventionnels entre la branche des industries de carrières et matériaux de construction et la branche des industries de la chaux, les stipulations de l'accord du 9 juin 2021 relatif au développement de l'apprentissage, conclu dans le cadre de l'accord du 11 juillet 2019 susvisé.
La dernière phrase du 4e alinéa de l'article 4.1 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-78-1 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 4.2 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux articles L. 6523-2-3 et D. 6332-82 du code du travail.
Aux 3e et 4e alinéas de l'article 4.4, les mots « déterminé par l'opérateur de compétences dans le cadre d'un maximum » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article D. 6332-83 du code du travail.

Rémunération des apprentis dans la branche des industries de carrières et matériaux de construction