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La réforme de la formation (loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) modifie l’architecture du financement de la formation professionnelle

Les taux de la contribution à la formation professionnelle prévus par l'avenant n° 4 du 17 mars 2020 sont reconduits pour l'année 2022.

Les dispositions qui suivent suppriment et remplacent dans leur intégralité les dispositions de l'article 16 de l'accord du 26 novembre 2015 :

Agences générales d'assurances de moins de 11 salariés
Pour la collecte 2022 (base masse salariale brute de 2021) le taux est fixé à 1,20 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente :

• 0,55 % au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;
• 0,65 % au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire.

Agences générales d'assurances de 11 salariés et plus
Pour la collecte 2022 (base masse salariale brute de 2021) la participation est fixée à 1, 20 % de la masse salariale brute de l'année civile précédente :

• 1 % au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance ;
• 0,2 % au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire.

Les agences générales d'assurances ayant employées des CDD doivent verser une contribution spécifique pour le financement du CPF à hauteur de 1 % de la masse salariale brute de ces contrats.

Les sociétés "agent général" sont assujetties à la taxe d'apprentissage.