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| Titre : | Accord du 28 juin 2021 relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée (2021) |
| Convention collective : | |
| Type de document : | Article : texte conventionnel |
| Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0034, 4 septembre 2021) |
| Pagination : | 15 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CHOMAGE PARTIELSignataire SPI - Syndicat des producteurs indépendants ; API - Association des producteurs indépendants ; UPC - Union des producteurs de cinéma ; SNTPCT - Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision ; F3C CFDT - Fédération communication conseil culture ; SPIAC CGT - Syndicat des professionnels des industries de l'audiovisuel et du cinéma |
| Résumé : |
Le secteur de la production cinématographique et publicitaire a été particulièrement affecté par la crise sanitaire : interruption des tournages, fermeture des salles de cinéma, sorties de films différées. Afin de permettre la préservation des emplois attachés à l'activité des entreprises de production, le dispositif d'activité partielle de longue durée est mis en place.
Le dispositif d'APLD est déployer pour les salariés dit "permanents", dont les conditions d'emploi sont définies dans le titre IV de la convention collective. Ainsi, tous les salariés attachés à l'activité permanente de ces entreprises, quelle que soit la nature de leur contrat de travail en cours de validité au moment de la mise en place du dispositif d'APLD, ont vocation à pouvoir bénéficier du présent dispositif d'activité partielle de longue durée. S'agissant des salariés en CDD de remplacement, ils pourront bénéficier de l'APLD dès lors que la durée de leur contrat sera au moins égale à 3 mois. Les entreprises de la branche souhaitant bénéficier du dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) sont tenues d'élaborer un document qui précise les conditions de mise en oeuvre, notamment, les engagement pris en matière de formation professionnelle. Ce document unilatéral, élaboré par l'employeur, doit être préalablement soumis au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe. Le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, égale à 70 % du salaire brut servant d'assiette de l'indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. L'employeur s'engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique durant la durée du dispositif. Engagement en matière de formation professionnelle Mise en place d'actions de formation à destination des salariés durant les périodes d'activité partielle de longue durée. Les salariés pourront par le biais d'entretiens avec leurs responsables hiérarchiques, faire part de leurs besoins en formation professionnelle. Il est conseillé aux entreprises d'avoir un échange préalable avec leur conseiller Afdas pour déterminer quel(s) dispositif(s) il serait pertinent de mettre en oeuvre au sein de leur structure. Afin de financer les coûts pédagogiques des actions de formations concourant au développement des compétences, les entreprises peuvent avoir recours au FNE Formation, géré par l'Afdas. Sont également visés les actions de formation, de validation des acquis de l'expérience, bilans de compétences et formations par apprentissage inscrites dans le cadre du plan de développement des compétences. Les salariés placés en APLD, peuvent également recourir à leur compte personnel de formation. |
| Nature du texte : | Accord |
| Date de signature (Format date) : | 28/06/2021 |
| Texte en vigueur : | oui |
| Texte à durée déterminée : | oui |
| Précisions sur la durée de l'accord : | L'accord est conclu pour une durée de 3 ans, courant à compter de sa date d'entrée en vigueur |
| Arrêté extension : | 17 septembre 2021 |
| Date arrêté extension : | 17/09/2021 |
| Extension Journal Officiel : | 30 septembre 2021 |
| URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000044127472 |
| Candidat(s) descripteur(s) du thésaurus Formation : | APLD - Activité partielle de longue durée |
| OPCO : | Afdas - Opérateur de compétences des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210034_0000_0005.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
 Accord du 28 juin 2021 Adobe Acrobat PDF |
