Titre : | Avenant du 18 juin 2021 à l'accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi (2021) |
Convention collective : | |
Modifie : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0036, 18 septembre 2021) |
Pagination : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLESignataire OTRE - Organisation des transporteurs routiers européens ; TLF - Union des entreprises de transport et logistique de France ; FNTR - Fédération nationale des transports routiers ; CNM - Confédération nationale de la mobilité ; FGTE CFDT - Fédération générale des transports et de l'équipement ; SNATT CFE-CGC - Syndicat national des activités du transport et du transit ; FNST CGT - Fédération des transports ; Fédération des transports et de la logistique UNCP FO ; FGT CFTC - Fédération générale des transports |
Résumé : |
Au regard de la situation sanitaire, des modifications temporaires sont apportées à l'article 27 (Investissement formation) de l'accord du 12 avril 2017 concernant la période de référence :
« Pour les entreprises qui relevaient du périmètre de l'ancienne section paritaire professionnelle transport routier de personnes visée par l'accord précité, la période de référence de la mutualisation sur le périmètre de cette section paritaire professionnelle est portée à 2 ans au lieu de 1 an, dans le respect de la sous-division transport routier de voyageurs et transport sanitaire. A son issue, à savoir le 1er janvier 2022, l'ensemble de ce reliquat non consommé sera versé à un fonds de mutualisation “ CCNTR ”. » |
Nature du texte : | Avenant à l'accord |
Date de signature (Format date) : | 18/06/2021 |
Texte en vigueur : | oui |
Texte à durée déterminée : | oui |
Précisions sur la durée de l'accord : | L'accord prendra fin au 1er janvier 2022 |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210036_0000_0019.pdf&isForGlobalBocc=false |
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