Titre : | Avenant n° 1 du 14 septembre 2021 à l'accord du 6 octobre 2020 relatif à la mise en oeuvre du dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A) (2021) |
Convention collective : | |
Modifie : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n° 2021/0041, 23 octobre 2021) |
Pagination : | 5 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 PRO-A - RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCESignataire FMB - Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison ; FNECS CFE-CGC - Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services ; FS CFDT - Fédération des services |
Résumé : |
modification de l'article 2.2 "Durée" de l'accord du 6 octobre 2020
La durée des actions de reconversion ou de promotion par alternance peut être portée jusqu'à 24 mois pour les salariés ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans l'entreprise, lorsque la nature de la qualification visée l'exige et ceci pour les certifications suivantes dès lors qu'elles sont inscrites à la liste prévue à l'article 3 : – les diplômes ou titres professionnels enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; – les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche du bricolage ou interbranche, dans lesquels la branche est partie prenante et enregistrés dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La durée peut également être portée à 36 mois pour les publics prioritaires définis à l'article L6325-1- du Code du travail. La durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement peut être portée à 50 % pour les qualifications ouvrant droit aux possibilités d'allongement jusqu'à 24 ou 36 mois. La liste des certifications éligibles à la Pro-A a été actualisée. |
Nature du texte : | Avenant à l'accord |
Date de signature (Format date) : | 14/09/2021 |
Texte en vigueur : | oui |
Texte à durée indéterminée : | oui |
Arrêté extension : | 22 novembre 2021 |
Date arrêté extension : | 22/11/2021 |
Extension Journal Officiel : | 26 novembre 2021 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000044368414 |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/bocc?id=boc_20210041_0000_0005.pdf&isForGlobalBocc=false |
Documents numériques (1)
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